Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’accès au logiciel en ligne ProsPé (le « Service »), un CRM proposé par abonnement (SaaS) par [à compléter], [à compléter] au capital de [à compléter], immatriculée au RCS [à compléter] sous le numéro SIRET [à compléter], dont le siège est situé [à compléter] (l’« Éditeur »), à toute société ou professionnel qui souscrit un compte (le « Client »).
2. Clients professionnels
Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, la personne qui s’inscrit déclare être habilitée à engager le Client. Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas.
3. Acceptation
Les CGV, la politique de confidentialité et l’accord de sous-traitance sont acceptés par une case à cocher lors de l’inscription. La version acceptée et sa date sont conservées. Ces documents prévalent sur toute condition du Client.
4. Compte et accès
L’inscription crée un espace isolé pour le Client après confirmation de son adresse e-mail. Le Client désigne ses utilisateurs, attribue leurs droits et reste responsable de la confidentialité des identifiants et de l’usage fait du Service par ses utilisateurs.
5. Essai gratuit
Chaque nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement demandé. À la fin de l’essai, le Client choisit une offre payante pour continuer. À défaut, l’accès peut être suspendu ; les données restent conservées 30 jours puis sont supprimées, sauf demande d’export préalable.
6. Offres et prix
Les offres, leurs limites (utilisateurs, contacts, e-mails, fonctions) et leurs prix sont présentés dans l’espace du Client (Paramètres › Mon abonnement). Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute. L’Éditeur peut modifier ses prix en prévenant le Client au moins 30 jours avant ; le nouveau prix s’applique à la période suivante, sauf résiliation par le Client avant cette date.
7. Paiement
L’abonnement est payable mensuellement et d’avance, par carte ou prélèvement via le prestataire de paiement Stripe, ou selon toute autre modalité convenue par écrit. Une facture est émise pour chaque paiement. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce) sont dues. Après un délai de grâce de 7 jours suivant un échec de paiement, l’accès peut être suspendu jusqu’à régularisation.
8. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelée tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail à [à compléter] ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata. L’Éditeur peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (fraude, envoi de messages non sollicités, atteinte à la sécurité, impayé persistant).
9. Obligations du Client
Le Client utilise le Service conformément aux lois applicables, notamment au RGPD, aux règles de prospection commerciale (consentement, opposition, Bloctel pour le démarchage téléphonique) et aux conditions des services tiers qu’il connecte (Google, Brevo, Amazon SES…). Il s’interdit tout envoi massif non sollicité, tout contenu illicite et toute tentative d’atteinte au Service. L’Éditeur peut suspendre les envois d’un compte présentant un risque pour la réputation d’envoi de la plateforme.
10. Disponibilité et support
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté (obligation de moyens). Le support est assuré par e-mail aux jours ouvrés.
11. Données du Client
Le Client reste propriétaire de ses données. Pour les données personnelles qu’il gère dans le Service, l’Éditeur agit en tant que sous-traitant selon l’accord de sous-traitance, qui fait partie des présentes. Le Client peut exporter ses contacts à tout moment (CSV). Après la fin du contrat, les données sont supprimées sous 30 jours, sauvegardes comprises dans le cycle de rotation.
12. Sécurité
Le Service applique notamment : connexions HTTPS, mots de passe hachés, secrets de connexion chiffrés, isolement des données de chaque Client, droits par rôle, journalisation des accès du support et sauvegardes quotidiennes.
13. Responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données imputable au Client), ni du contenu des messages envoyés par le Client, ni du fonctionnement des services tiers.
14. Propriété intellectuelle
Le Service, ses interfaces et ses logiciels restent la propriété de l’Éditeur. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’abonnement.
15. Modification des CGV
L’Éditeur peut faire évoluer les CGV. Le Client est informé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle et peut résilier sans frais avant cette date.
16. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur.